AssuranceLegislation

La responsabilité civile du conseil syndical devient obligatoire

Par 7 mai 2020septembre 24th, 2020No Comments

La législation impose à tous les membres du conseil syndical de s’assurer en responsabilité civile depuis le 01 Juin 2020. Tous les contrats vendus par CBB TEMPO intègrent déjà cette obligation qui résulte de la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis de 2019, dans le cadre de la loi ELAN.