Rappel du dispositif IRSI :
Entré en vigueur le 1er juin 2018 avec pour objectif de simplifier le processus d’indemnisation dès que survient un sinistre au sein d’un immeuble
Pour en bénéficier :
- Le sinistre est un dégât des eaux ou un incendie.
- Les dommages sont inférieurs à 5000 € HT.
- Au moins 2 sociétés sont adhérentes à la convention.
Simplifier la recherche de fuite
- Une définition simplifiée de la recherche de fuite
« Investigations destructrices ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux afin de préserver les biens et d’éviter l’aggravation du sinistre. La recherche de fuite comprend la remise en état des biens endommagés par ces investigations. La réparation de la cause est exclue ».
- Le passage en apparent
Il n’est plus systématiquement assimilé à la recherche de fuite et ne sera donc plus indemnisé au titre de la convention IRSI. Il ne sera pris en charge que si le contrat d’assurance mis en jeu, comporte cette garantie.
- La création d’un « réputé́ garanti »
Tout contrat d’assurance garantissant les locaux est désormais réputé́ garantir la recherche de fuite.
- De nouvelles règles de prise en charge
L’organisation de la recherche de fuite n’incombe plus nécessairement à l’assureur gestionnaire.
- Assurance de l’occupant :
Recherche de fuite dans le logement de l’assuré
- Assurance copropriétaire non occupant :
Recherche de fuite dans son logement, absence d’assurance du locataire, logement meublé ou saisonnier, congés donné ou reçu avant le sinistre, logement vacant.
- Assurance immeuble :
Dans les parties communes, dans le logement du copropriétaire.